En bref. Les amendes de la directive 2023/2673 sont prononcées par l'autorité de consommation de chaque pays, pas par Bruxelles : elles vont de quelques milliers d'euros jusqu'à 1 000 000 € en Espagne, 75 000 € en France ou 10 millions en Italie. Le fameux 4 % du chiffre d'affaires annuel est le plafond européen réservé aux infractions transfrontalières coordonnées, pas l'amende habituelle d'une petite boutique. Et il existe une sanction automatique que presque personne ne cite : le délai de rétractation passe de 14 jours à 12 mois.
Depuis le 19 juin 2026, la directive (UE) 2023/2673 oblige les boutiques en ligne qui vendent à des consommateurs de l'Union européenne à afficher un bouton de rétractation clairement identifié (le nouvel article 11 bis). Il n'y a aucune période de grâce. La question que se pose tout commerçant est logique : si je ne me conforme pas, quelle amende est-ce que je risque vraiment ? La réponse courte, c'est qu'il y a deux couches — l'européenne et la nationale — et que le chiffre le plus repris (les 4 %) n'est presque jamais celui qu'on vous appliquera. Nous vous expliquons le cadre des sanctions pays par pays, avec les montants et un cas réel, sans inventer de chiffres.
Quelles amendes prévoit la directive (UE) 2023/2673 ?
La directive ne fixe pas de montants concrets : elle oblige chaque État membre à prévoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Les montants sont fixés par la loi nationale de chaque pays. La seule chose que la réglementation européenne harmonise, c'est un plafond maximal pour les cas les plus graves.
Ce plafond figure à l'article 24 de la directive 2011/83/UE, modifié par la directive Omnibus (UE) 2019/2161. Il dispose que, pour les « infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union », l'amende maximale doit être d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel du professionnel dans les États membres concernés, ou d'au moins 2 millions d'euros lorsque ce chiffre d'affaires n'est pas connu.
La nuance est décisive et presque personne ne la restitue correctement : une « infraction de grande ampleur à l'échelle de l'Union » est un cas poursuivi de façon coordonnée par les autorités de plusieurs pays à la fois, via le règlement européen de coopération (CPC). C'est le scénario d'une grande plateforme qui enfreint la règle dans la moitié de l'Europe, pas celui d'une boutique de mode avec 200 commandes par mois. Pour les infractions nationales — le cas courant — c'est l'échelle de sanctions de votre pays qui prime.
La sanction que presque personne ne cite : 14 jours deviennent 12 mois
Avant de parler d'amendes, il faut comprendre la conséquence la plus probable de la non-conformité, et ce n'est pas une amende : elle est automatique et ne nécessite aucune autorité. Si vous n'informez pas correctement le consommateur de son droit de rétractation, le délai de 14 jours s'étend jusqu'à 12 mois (12 mois et 14 jours à compter de la livraison). C'est l'article 10 de la directive 2011/83/UE qui le fixe, transposé dans chaque pays ; l'absence du bouton (article 11 bis) est sanctionnée à part.
Traduit dans votre compte de résultat : pendant une année entière, n'importe quel client peut se rétracter de son achat et exiger le remboursement intégral, même si le produit est chez lui depuis des mois. Pas besoin d'une inspection de la DGCCRF ni de l'AGCM ; il suffit qu'un client connaisse son droit. Pour beaucoup de petites boutiques, cet « impôt silencieux » sur les ventes pèse plus lourd que le risque d'une amende formelle. C'est aussi pour cela que bien poser le bouton dès le premier jour est une décision économique, et pas seulement légale.
Cadre des sanctions par pays : Espagne, France, Allemagne, Italie et Portugal
Chaque pays applique sa propre échelle. Ce tableau résume les cinq juridictions les plus pertinentes pour une boutique qui vend à l'UE (montants issus de la réglementation en vigueur, relevés en juillet 2026 ; vérifiez toujours la source officielle de votre pays) :
| Pays | Autorité qui sanctionne | Amende pour infraction nationale | Plafond UE (infraction transfrontalière) |
|---|---|---|---|
| Espagne | Communautés autonomes + Direction générale de la consommation | Légère ≤ 10 000 € · grave ≤ 100 000 € · très grave ≤ 1 000 000 € | 4 % du chiffre d'affaires / 2 M€ |
| France | DGCCRF | Jusqu'à 15 000 € (personne physique) / 75 000 € (personne morale) | 4 % du chiffre d'affaires / 2 M€ |
| Allemagne | Tribunaux/concurrents via Abmahnung | Uniquement Abmahnung (mise en demeure) + dépens / éventuelle injonction | ≤ 50 000 €, ou 4 % / 2 M€ avec dimension UE (Art. 246e EGBGB, infractions de grande ampleur uniquement) |
| Italie | AGCM | De 5 000 € à 10 000 000 € | Jusqu'à 4 % (dimension UE) |
| Portugal | ASAE | Infraction grave (art. 31 DL 24/2014) sanctionnée par le RJCE : 1 700 € – 24 000 € (personne morale) | 4 % du chiffre d'affaires / 2 M€ |
Espagne : jusqu'à un million, et c'est votre communauté autonome qui sanctionne
En Espagne, les infractions de la consommation sont sanctionnées selon les articles 49 à 51 du Real Decreto Legislativo 1/2007 (TRLGDCU), réformé en 2021-2022. L'échelle est la suivante : infractions légères de 150 € à 10 000 €, graves de 10 001 € à 100 000 € et très graves de 100 001 € à 1 000 000 €. En outre, l'amende peut être portée entre 2 et 8 fois le bénéfice illicite obtenu. Le manquement aux devoirs d'information et au droit de rétractation se situe, selon la gravité et son ampleur, dans le registre des infractions graves.
Un détail important : en Espagne, c'est surtout votre communauté autonome qui sanctionne, chacune avec sa propre loi de consommation et ses nuances ; la Direction générale de la consommation nationale intervient lorsque le préjudice touche plusieurs communautés à la fois. Pour calibrer l'amende, on regarde le nombre de consommateurs touchés, la durée, l'intention et votre capacité économique.
⚠️ Note de fraîcheur : l'Espagne n'a pas encore publié au BOE la transposition spécifique du bouton de l'article 11 bis. L'obligation s'applique tout de même le 19 juin 2026 ; en attendant, on cite les normes en vigueur (TRLGDCU) et une interprétation conforme. Nous mettrons cette page à jour dès la parution du texte définitif.
France : amende administrative de la DGCCRF
La France a déjà transposé la norme (ordonnance n° 2026-2). L'article L242-13 du Code de la consommation sanctionne tout manquement aux conditions du droit de rétractation — y compris désormais la fonction de rétractation en ligne — d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € (personne physique) et 75 000 € (personne morale). La DGCCRF commence en général par une mise en demeure : si vous vous mettez en conformité à temps, il n'y a pas d'amende.
Allemagne : le vrai risque, c'est l'Abmahnung
L'Allemagne est le cas particulier. La voie de sanction administrative (Art. 246e EGBGB) ne s'applique qu'aux infractions de grande ampleur : jusqu'à 50 000 € et, lorsqu'elles ont une dimension européenne, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires ou 2 millions. Pour un manquement isolé et local il n'y a pas d'amende administrative : le risque est l'Abmahnung, la mise en demeure de cesser que des concurrents ou des associations de consommateurs peuvent vous adresser, avec ses frais de justice et une possible injonction judiciaire. En Allemagne, un manquement visible sur le bouton vous expose à ce mécanisme dès la première minute.
Italie : l'AGCM et des amendes jusqu'à 10 millions
L'Italie a elle aussi transposé (art. 54-bis du Codice del Consumo). L'AGCM peut infliger des sanctions de 5 000 € à 10 000 000 €, et jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires dans les cas de dimension européenne. Ce n'est pas théorique : en janvier 2026, l'AGCM a sanctionné un grand acteur du voyage à hauteur de 9 millions d'euros pour des dark patterns dans les abonnements, dont 3 millions spécifiquement au titre des obstacles au recesso (nous y revenons plus bas).
Portugal : contraordenações de l'ASAE
Au Portugal, le Decreto-Lei 24/2014 encadre le droit de livre resolução et l'ASAE instruit les contraordenações. Les obligations d'information et de livre resolução (art. 4 et 10) sont classées comme une infraction grave (art. 31) et leurs montants sont fixés par le Regime Jurídico das Contraordenações Económicas (RJCE, Decreto-Lei 9/2021) : pour une personne morale, la coima d'une infraction grave va de 1 700 € à 24 000 € (le plafond général du RJCE, 90 000 €, est réservé aux infractions très graves des grandes entreprises). Comme dans le reste de l'UE, si vous n'informez pas du droit, le délai s'étend à 12 mois.
Combien risque réellement une petite boutique ?
Soyons honnêtes avec le chiffre le plus repris : il est très improbable qu'une petite boutique (SMB) écope d'une amende de 4 % de son chiffre d'affaires pour absence de bouton. Ce plafond est pensé pour les infractions transfrontalières coordonnées contre de grands acteurs. Ce que risque vraiment une petite boutique, c'est un cocktail plus banal mais plus fréquent :
- Le délai de 12 mois (article 10) : des remboursements exigibles pendant un an, client par client, sans intervention de personne.
- L'amende nationale si une inspection ou une réclamation de consommation aboutit : en pratique, les registres léger ou grave (de quelques milliers à quelques dizaines de milliers d'euros), pas le million.
- En Allemagne, l'Abmahnung : frais de justice et injonction de cesser, même sans autorité impliquée.
- Le coût réputationnel : les réclamations pour impossibilité de se rétracter finissent en avis et sur les forums.
Autrement dit : le danger n'est pas tant l'amende spectaculaire que la somme des frictions que génère la non-conformité. Et toutes s'évitent de la même manière : un bouton conforme et une traçabilité qui prouve que vous avez informé et traité chaque demande.
Un cas réel : l'AGCM et les 9 millions infligés à eDreams (janvier 2026)
Pour ne pas tomber dans le « ça n'arrive jamais », voici un exemple réel, public et daté. Dans la décision PS12853, du 27 janvier 2026, l'AGCM italienne a sanctionné le groupe eDreams à hauteur de 9 millions d'euros pour des pratiques commerciales déloyales liées à la promotion d'abonnements (dark patterns) : 6 millions au titre des pratiques sur le programme d'abonnement et 3 millions au titre des obstacles à l'exercice du droit de recesso.
Deux leçons pour toute boutique : premièrement, les autorités européennes regardent déjà spécifiquement les obstacles à la rétractation, et pas seulement l'absence de bouton. Deuxièmement, les dark patterns — cacher la résiliation, compliquer le remboursement, allonger les délais — sont précisément ce que la directive 2023/2673 veut éradiquer avec un bouton visible et un parcours en deux étapes sans friction. Bien se conformer, ce n'est pas seulement poser le bouton : c'est ne pas mettre de pièges autour.
Comment éviter la sanction (et le délai de 12 mois)
La façon de vous protéger est simple et tient en une liste :
- Installez le bouton de rétractation (« Renoncer au contrat ici » ou son libellé littéral selon la langue) visible dans le pied de page et accessible sans connexion. Revoyez quel libellé est valide et comment se conformer sur Shopify.
- Informez avant l'achat du droit, du délai et des exceptions. Si vous n'informez pas, le délai passe à 12 mois.
- Scellez chaque demande avec la date, l'heure et un identifiant. Si une réclamation survient un jour, la preuve que vous l'avez traitée est votre meilleure défense.
- Ne mettez pas de pièges : ni obligation d'appeler, ni lien caché, ni remboursement allongé au-delà de 14 jours.
Tout cela est exactement ce qu'exige l'article 11 bis et ce que nous développons dans le guide complet de la directive (UE) 2023/2673.
Questions fréquentes
Combien pouvez-vous être sanctionné si vous n'avez pas le bouton de rétractation ? Cela dépend du pays et de la gravité : en Espagne, de jusqu'à 10 000 € (légère) à 1 000 000 € (très grave) ; en France, jusqu'à 75 000 € pour une personne morale ; en Italie, l'AGCM atteint 10 millions. Les 4 % du chiffre d'affaires sont le plafond européen pour les infractions transfrontalières coordonnées, pas l'amende habituelle d'une petite boutique.
D'où viennent ces 4 % du chiffre d'affaires ? De l'article 24 de la directive 2011/83/UE, modifié par la directive Omnibus (2019/2161), pour les « infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union ». Si le chiffre d'affaires n'est pas connu, le plafond est d'au moins 2 millions d'euros.
Que se passe-t-il si je ne mets pas le bouton mais que personne ne me dénonce ? La conséquence la plus probable est automatique : si vous n'informez pas du droit de rétractation, le délai s'étend de 14 jours à 12 mois (article 10 de la directive 2011/83/UE) ; l'absence du bouton est sanctionnée à part. Pendant cette année, n'importe quel client peut se rétracter et exiger le remboursement.
L'amende est-elle prononcée par l'UE ou par mon pays ? Par votre pays. L'UE fixe le cadre ; c'est l'autorité nationale qui sanctionne (communautés autonomes et Direction générale de la consommation en Espagne, DGCCRF en France, AGCM en Italie, ASAE au Portugal ; en Allemagne, surtout, les tribunaux via l'Abmahnung).
Existe-t-il des cas réels d'amendes pour avoir entravé la rétractation ? Oui : en janvier 2026, l'AGCM a sanctionné le groupe eDreams à hauteur de 9 millions d'euros (décision PS12853), dont 3 millions au titre des obstacles au recesso.
Conclusion
Si vous avez une boutique Shopify qui vend à l'UE, oubliez l'obsession des 4 % : pour vous, le risque réel, c'est la somme d'un délai de rétractation gonflé à 12 mois, d'une éventuelle amende nationale dans le registre léger-grave et de la friction réputationnelle. Et tout se neutralise avec la même mesure : un bouton de rétractation conforme, visible et sans pièges, avec chaque demande scellée par une date et une heure. Bien se conformer coûte moins cher qu'une seule année de remboursements exigibles.
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Sources officielles
- Directive (UE) 2023/2673 — EUR-Lex
- Directive 2011/83/UE (art. 10 et 24) — EUR-Lex
- Directive Omnibus (UE) 2019/2161 — EUR-Lex
- Espagne — RDL 1/2007 (TRLGDCU), art. 49-51 — BOE
- France — Code de la consommation, art. L242-13 — Légifrance · DGCCRF
- Allemagne — Art. 246e EGBGB — dejure.org
- Italie — Codice del Consumo (art. 54-bis) / AGCM
- Portugal — Decreto-Lei 24/2014 et RJCE (Decreto-Lei 9/2021) — Diário da República
Contenu informatif ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants et la classification des infractions dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays et des circonstances de l'espèce. Pour votre situation particulière, consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation.