Que dit la loi ?
À partir de juin 2026, toute boutique en ligne qui vend en France doit proposer une fonction de rétractation en ligne : un mécanisme exprès et clairement identifiable pour que l'acheteur puisse renoncer au contrat dans les 14 jours calendaires suivant la livraison, sans devoir créer un compte ni se connecter. Cacher un lien dans une page de politique ne suffit pas : l'obligation est active et symétrique à celle du checkout.
Directive (UE) 2023/2673 · fonction de rétractation en ligne · modifie la directive 2011/83/UE et est transposée en France par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (art. L221-21 et D221-5 du Code de la consommation).
En pratique, l'autorité de contrôle s'attend à voir trois choses :
- Un bouton ou mécanisme équivalent visible dans l'espace commande de l'acheteur.
- Une information claire sur le délai de 14 jours et le remboursement intégral.
- Un formulaire type de rétractation téléchargeable (annexe du Code de la consommation).
Le bouton de rétractation, pas à pas
Le bouton n'est pas un caprice du législateur. C'est l'équivalent, côté acheteur, de l'obligation antérieure de la directive Omnibus : le consommateur doit pouvoir exercer son droit en un seul clic, sans rien justifier, sans passer par le service client.
En France, la formule officielle du bouton est « Renoncer au contrat ici » (art. D221-5 du Code de la consommation). Évite les formules ambiguës comme « Demander un retour » ou « Ouvrir un dossier », qui mélangent retour commercial et rétractation.
Délais : 14 jours calendaires et remboursement intégral
Deux délais coexistent dans la loi, et tous deux se comptent en jours calendaires, pas ouvrés :
- Délai pour se rétracter
- 14 jours calendaires à compter de la livraison du produit, pas de l'achat (art. L221-18 du Code de la consommation).
- Délai pour rembourser
- 14 jours calendaires à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation.
- Forme du remboursement
- Même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat. Imposer un avoir ou un crédit boutique n'est pas valable.
- Coût du renvoi
- À la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur ne l'a pas clairement informé avant l'achat (auquel cas, c'est le vendeur qui paie).
Code de la consommation · art. L221-24 · « Le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. »
Les erreurs qui coûtent des amendes
Voici les cinq manquements les plus fréquents dans les contrôles réels :
Dark patterns interdits
Le DSA (règlement (UE) 2022/2065) interdit expressément de concevoir des interfaces qui compliquent la rétractation. La DGCCRF a déjà mis en garde contre trois dark patterns classiques en e-commerce :
- Asymétrie : acheter prend 2 clics, retourner demande 7 écrans.
- Coût caché : « On va devoir te facturer 5 € de frais de gestion ».
- Confirm-shaming : « Tu es sûr ? Tu perdras ta remise fidélité ».
Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) · art. 25 · « Les fournisseurs de plateformes en ligne ne conçoivent pas […] leurs interfaces d'une manière qui trompe ou manipule. »
Sanctions et combien elles coûtent
Les sanctions dépendent du manquement. Le Code de la consommation prévoit trois grandes familles :
En France, le contrôle relève de la DGCCRF et de ses services départementaux ; les consommateurs peuvent signaler les manquements via SignalConso.