Objet du contrat
Ces conditions régissent l'utilisation du software-as-a-service returnEasier, fourni par Julià Carboneras Girgas (ci-après, nous) au client qui installe l'application sur sa boutique Shopify (ci-après, toi ou le marchand).
Le service est un outil de gestion des rétractations et des retours, intégré à Shopify, conforme à la directive 2011/83/UE et, pour la France, au Code de la consommation (art. L221-18 et suivants, modifiés par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026).
Acceptation
En installant returnEasier depuis le Shopify App Store, tu acceptes ces conditions dans leur intégralité. Si tu n'es pas d'accord, n'installe pas l'app ; c'est tout. Sans astérisques.
Utilisation autorisée
Tu peux utiliser returnEasier pour gérer les retours et la rétractation des acheteurs de ta propre boutique Shopify. Tu ne peux pas :
- Faire de l'ingénierie inverse du produit ou tenter d'accéder à un autre compte.
- L'utiliser pour traiter des transactions illicites, des produits interdits ou des boutiques frauduleuses.
- Surcharger le service avec des requêtes automatisées non documentées.
- Revendre le service sans accord de partenariat écrit.
Prix et facturation
Les prix en vigueur sont ceux publiés sur la page des tarifs. La facturation est mensuelle ou annuelle, selon ton choix, et s'exécute via la plateforme de paiement de Shopify.
Le prix annuel comporte une remise permanente de 20 % par rapport au paiement mensuel. Tout changement de tarif te sera communiqué avec 30 jours de préavis.
Niveau de service (SLA)
Nous garantissons une disponibilité minimale de 99,9 % par mois, hors fenêtres de maintenance annoncées. Si nous ne l'atteignons pas, tu recevras un crédit sur ta prochaine facture, selon ton plan :
- Compliance
- Sans SLA financier — best effort.
- Pro
- Crédit de 10 % par tranche de 0,1 % sous les 99,9 %, jusqu'à 50 % de l'abonnement.
- Scale
- Crédit de 25 % par tranche de 0,1 % sous les 99,95 %, jusqu'à 100 % de l'abonnement.
Limitation de responsabilité
returnEasier est un outil. La responsabilité finale du respect de la réglementation et de chaque décision commerciale revient au marchand. Nous répondons du bon fonctionnement du produit, de nos obligations en tant que responsable du traitement des données et des garanties légales applicables.
En tout état de cause, notre responsabilité cumulée ne dépassera pas l'équivalent de douze mensualités du service.
Annulation et résiliation
Tu peux désinstaller l'app quand tu veux depuis l'admin Shopify, sans frais de résiliation. Nous t'enverrons l'export signable de ton journal d'audit sous 7 jours. Nous conservons le strict nécessaire pour respecter les obligations légales (facturation, comptabilité).
Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement grave de ta part, après notification avec un délai de régularisation de 15 jours.
Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par la législation espagnole. Pour tout litige, les parties se soumettent aux juridictions de Madrid, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.