La politique légale de rétractation se configure dans l'assistant de démarrage : pays et langue, type de produit, type de contrat (biens, services/numérique ou les deux), la fenêtre de rétractation (14–365 jours, minimum légal 14) et qui paie les frais de retour. Le type de contrat décide quand commence le délai et le texte des emails et du PDF. Aujourd'hui, cette politique se fixe lors de l'onboarding et ne s'édite pas depuis un écran de Réglages.
Où se configure la politique
Toute la politique légale vit dans l'assistant de démarrage (les premières étapes de l'onboarding). Il n'y a pas d'écran de «Réglages légaux» séparé : une fois l'assistant terminé, la politique est fixée. Si plus tard vous devez la changer, écrivez-nous au support.
Les champs de la politique
Pays et langue
Vous choisissez votre pays (Espagne, Portugal, Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie ou autre), qui présélectionne la langue, et vous confirmez la langue de votre boutique parmi les sept disponibles. La langue détermine dans quelle langue sont servis le portail, les modèles légaux, les emails et le PDF (selon votre forfait ; le détail des langues par forfait est dans son propre article).
Type de produit
Parmi mode, cosmétique, accessoires, chaussures, sport, maison, cadeau et autre. Chaque type précharge des libellés d'exception par défaut, pensés comme point de départ (par exemple, en cosmétique, on précharge des libellés comme abierto, precintado ou higiene).
Type de contrat
Définit comment se compte le délai (le «début du décompte») et le texte que voit le client :
| Type de contrat | Quand commence le délai de 14 jours | Ce qui est dit au client |
|---|---|---|
| Biens physiques | Depuis la réception du produit | Recevra des instructions d'envoi ; 14 jours pour expédier |
| Services ou contenu numérique | Depuis la conclusion du contrat | N'a rien à envoyer |
| Les deux (biens et services/numérique) | Couvre les deux bases selon la commande | Texte combiné |
Ce type se reflète dans l'email de confirmation et dans le PDF d'accusé de réception.
Fenêtre de rétractation
De 14 à 365 jours. Quatorze est le minimum légal et on ne peut pas descendre en dessous ; vous pouvez offrir davantage si vous voulez une politique plus généreuse.
Qui paie les frais de retour
La boutique (recommandé) ou le client. Cela se reflète dans la politique et dans l'email et le PDF, comme l'exige l'information précontractuelle.
Les exceptions au droit de rétractation
La loi (Article 16 de la Directive 2011/83/UE) reconnaît treize cas dans lesquels il n'y a pas de droit de rétractation : services déjà exécutés, biens dont le prix est soumis au marché financier, produits personnalisés ou sur mesure, périssables, scellés pour des raisons de santé ou d'hygiène une fois ouverts, mélangés de façon inséparable, boissons alcoolisées à livraison différée, réparations urgentes, audio/vidéo/logiciel scellé une fois ouvert, presse et publications périodiques, enchères publiques, services à date déterminée (hébergement, transport, loisirs) et contenu numérique déjà commencé.
Dans returnEasier, ces treize exceptions sont une référence légale : elles vous orientent sur les produits qui pourraient être exclus du droit de rétractation. Il n'y a pas de blocage automatique qui détecte de lui-même si un produit est périssable ou personnalisé. Et, important : les libellés de produit que vous choisissez lors de l'onboarding (étape 2) sont enregistrés comme guide, mais ils ne bloquent pas la rétractation légale —le bouton légal ne peut jamais être bloqué (voir plus bas)—. L'exclusion effective par libellé n'opère que dans le flux commercial : les libellés des Règles commerciales empêchent le retour commercial, jamais le retour légal.
La politique légale n'est jamais bloquée
Quoi qu'il arrive à votre forfait ou à votre quota, le droit de rétractation est toujours respecté : le bouton légal est actif dans tous les forfaits et son texte est fixe. Ces règles configurent les détails (délai, qui paie, type de contrat), pas l'existence du droit.